Participation au raccordement à l'égout...
Qu'est-ce que la P.R.E. ?
La P.R.E., ou participation au raccordement à l’égout est éxigée depuis le 28/02/2005. Elle est distincte de la participation aux frais de branchement. La P.R.E. s’applique uniquement aux propriétaires de maisons neuves ou d’immeubles construits après la réalisation du collecteur d’assainissement, leur évitant ainsi la dépense liée à la réalisation d’une installation d’assainissement individuel.
Qui est concerné par la P.R.E. ?
- Si vous décidez de construire, ou d’agrandir une construction existante, dans l’une des sept communes du Pays du Clermontois désservies par le réseau de collecte des eaux usées.
- Si cette construction se situe dans une zone désservie par le réseau collectif d’assainissement.
Si vous avez un projet de construction, vous pouvez vous renseigner auprès du service assainissement de la Communauté de communes pour savoir si votre terrain est désservi par le réseau d’assainissement. Si c’est le cas, vous avez obligation de vous y raccorder (loi sur l’eau de 1992) et vous n’aurez pas à mettre en place un dispositif d’assainissement individuel.
Dans ce cas, vous êtes soumis à la P.R.E.
(Participation au Raccordement à l’Egout)
Quel est le montant de la P.R.E. ?
- Pour les particuliers
Le montant de la participation au raccordement à l'égout est calculé à partir de la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) de la construction.
Tarif actuel : 39,71 € par mètre carré de S.H.O.N.
- Les propriétaires de maisons jumelées sont tenus de verser une participation, dont le mode de calcul est fixé par la Communauté de communes et qui ne peut dépasser 80% du coût de l’installation commune ou des deux installations.
- Habitat collectif : une participation par logement, fixée à 1000 € pour les bailleurs privés et publics (aucune exonération n’étant possible pour les bailleurs sociaux)
- Etablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, services publics.
Constructions à usage autre que l’habitation, mais dont la pollution générée est assimilable à une pollution domestique :
0 à 500 m2 3.150 €
501 à 1000 m2 4.500 €
1001 à 1500 m2 5.850 €
1501 à 2000 m2 7.200 €
au-delà de 2000 m2 8.650 €
Quand et par qui est perçue la P.R.E. ?
- Pendant l’instruction de votre demande de permis de construire, la Communauté de communes déterminera si vous êtes redevable et le montant correspondant.
- Quand vous recevrez votre arrêté de permis de construire, celui-ci mentionnera ces informations et vous connaîtrez le montant à acquitter. Ceci pour vous permettre de prendre en compte le montant de la P.R.E. dans votre plan de financement.
- Dans un délai de 3 mois, un titre de recettes (facture) vous sera adressé par le Trésor Public. Celui-ci devra être réglé en une seule fois (pas de fractionnement possible), auprès du Trésor Public.
La P.R.E. est différente de la participation aux frais de branchement
Les frais de branchement correspondent au remboursement, par le propriétaire de l’immeuble raccordé, de tout ou partie des frais engagés par la collectivité pour exécuter le branchement particulier de l’immeuble sur le collecteur public. Le Pays du Clermontois a adopté, pour les participations aux frais de branchement, le montant forfaitisé suivant :
2.153 € toutes taxes comprises, pour un raccordement d’office au réseau d’assainissement.
Ce montant est actualisé chaque année.
